Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Article 1 du Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2010
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Version21/06/2023
Entrée en vigueur le 21 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-471 du 19 juin 2023 - art. 1
Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du Premier ministre.
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