Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Article 3 du Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.
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