Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Article 5 du Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.
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