Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Article 4 du Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-471 du 19 juin 2023 - art. 1
La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est composée de :
― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ;
― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;
― un représentant du ministère de l'intérieur ;
― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;
― un représentant du ministère chargé de la recherche ;
― un représentant du ministère de la défense ;
― un représentant du ministère chargé de la santé ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
― un représentant du ministère chargé des douanes ;
― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.