Décret n°2010-296 du 19 mars 2010
Article 3 du Décret n° 2010-296 du 19 mars 2010 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000Art. 7
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