Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2010 |
| Codes visés : | Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 1649 quater L et 1649 quater M et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;
Vu le IV de l'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
Vu la délibération du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 14 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable., Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C, Art. 371 bis D, Art. 371 bis E, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis I, Art. 371 bis J, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L
cidTexte=JORFTEXT000021995437&fastPos=1&fastReqId=162045484&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et l'