Décret n°2010-297 du 19 mars 2010
Article 3 du Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-211 du 14 février 1986Art. 2
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