Décret n°2010-298 du 19 mars 2010

Article 2 du Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*247-12, Art. R*247-4, Art. R247-7, Art. R247-10, Art. R247-11

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