Décret n°2010-301 du 22 mars 2010

Article 1 du Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
Art. 1 A, Art. 1

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