Décret n°2010-302 du 19 mars 2010
Article 1 du Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 14
Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues, inscrits en annexe au présent décret, sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .
Ils sont régis par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
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[…] M me B, représentée par M e Hoffmann, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; […] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statuaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ; – le code de justice administrative. […]
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[…] 36-03-03-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que les dispositions de l'article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié n'ouvraient à M. Y, contrairement à ce qu'il soutient, aucun droit à être nommé et titularisé en qualité de secrétaire administratif de classe supérieure même s'il dispose des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes de secrétaires administratifs par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 6 avril 2023, n° 2101364
[…] — le décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; […] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, dans sa version alors en vigueur : « Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues, inscrits en annexe au présent décret, sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ». Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-680 du 1er août 1990 dans sa version alors en vigueur : « Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
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