Décret n°2010-302 du 19 mars 2010
Article 7 du Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 23
Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 4, au 3° du I de l'article 6, aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ainsi que selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du même décret les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant d'un corps de l'administration concernée, détachés dans l'un de ces corps ou affectés au sein de cette administration.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des articles 5 et 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Sont également prises en compte les nominations des membres des corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, au sein des services de l'administration ou de l'établissement dont relève le corps des secrétaires administratifs ou le corps analogue concerné.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] – le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; […] aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat: " En vue de favoriser la promotion interne, […] 2° Liste d'aptitude « . L'article 7 du décret du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit que : » Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, […]
Lire la suite…- Concours et examens professionnels·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Entrée en service·
- Solidarité·
- Décret·
- Cohésion sociale·
- Santé·
- Tribunaux administratifs·
- Premier ministre·
- Secrétaire
[…] – le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; […] aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat: " En vue de favoriser la promotion interne, […] 2° Liste d'aptitude « . L'article 7 du décret du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit que : » Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, […]
Lire la suite…- Concours et examens professionnels·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Entrée en service·
- Solidarité·
- Décret·
- Cohésion sociale·
- Santé·
- Tribunaux administratifs·
- Premier ministre·
- Secrétaire
3. Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2013, n° 1102517
[…] le décret n ° 2010 - 302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; […] qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 84-16 susvisée : « En vue de favoriser la promotion interne, […] qu'aux termes de l'article 7 […]
Lire la suite…- Liste·
- Recours gracieux·
- Fonctionnaire·
- Secrétaire·
- Éducation nationale·
- Décret·
- Justice administrative·
- Enseignement à distance·
- Fonction publique·
- Rejet