Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 mars 2010 |
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Dernière modification : | 25 mars 2010 |
Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1585 A ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-1-1, L. 123-12, L. 123-14, L. 127-1, L. 300-6, L. 332-1 et suivants et L. 422-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*123-12, Art. R*123-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R123-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*123-13, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*123-20-3
Sa mise en œuvre a été précisée par l'article 4 du décret no 2010-304 du 22 mars 2010 (art. R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du Code de l'urbanisme) et l'annexe 5 de la circulaire du 18 juin 2013. Un tel projet peut être porté par des propriétaires, des aménageurs ou des constructeurs. Cette convention doit contenir un certain nombre d'éléments essentiels comme les équipements à réaliser, leur cout, les modalités de paiement, la durée d'exonération de la TVA… Le PUP permet donc la réalisation d'équipements sous une forme contractuelle et donc simplifiée.