Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 mars 2010
Dernière modification : 25 mars 2010
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires7


1Les alternatives aux concessions d’aménagement
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 3 juillet 2019

Sa mise en œuvre a été précisée par l'article 4 du décret no 2010-304 du 22 mars 2010 (art. R. 332-25-1 à R. 332-25-3 du Code de l'urbanisme) et l'annexe 5 de la circulaire du 18 juin 2013. Un tel projet peut être porté par des propriétaires, des aménageurs ou des constructeurs. Cette convention doit contenir un certain nombre d'éléments essentiels comme les équipements à réaliser, leur cout, les modalités de paiement, la durée d'exonération de la TVA… Le PUP permet donc la réalisation d'équipements sous une forme contractuelle et donc simplifiée.

 

Décisions4


2Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2012, n° 1105438

Rejet — 

[…] par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, modifiée par l'article 2 du décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 : « Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, […]

 

3Tribunal administratif de Besançon, 10 juillet 2014, n° 1201362

Rejet — 

[…] de ce fait, le contenu du rapport de présentation du PLU, dont l'approbation est contestée par les requérants, était régi par les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2010-304 du 22 mars 2010, et non dans celle issue de l'article 15 du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, dès lors que ce dernier décret avait pour objet la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 ; que les requérants ne peuvent donc utilement invoquer l'absence de définition des indicateurs de résultats en matière d'habitat, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1585 A ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-1-1, L. 123-12, L. 123-14, L. 127-1, L. 300-6, L. 332-1 et suivants et L. 422-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*123-12, Art. R*123-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R123-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*123-13, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*123-20-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*127-1