Décret n°2010-306 du 22 mars 2010
Article 2 du Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2010
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Version06/08/2015
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.
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