Décret n° 2010-312 du 22 mars 2010 relatif à la tarification de l'identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2010 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-6 et L. 212-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire