Décret n°2010-312 du 22 mars 2010
Article 2 du Décret n° 2010-312 du 22 mars 2010 relatif à la tarification de l'identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2010
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.