Décret n° 2010-314 du 22 mars 2010 relatif au « titre emploi simplifié agricole »

Infirmation — 

[…] Enfin selon était rédigé de la manière suivante l'article R 712-12 du même Code créé par le décret n°2010-314 du 22 mars 2010: […]

Infirmation — 

[…] p) Montant de la somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement de cette somme ; q) Mention invitant le salarié à conserver le volet sans limitation de durée. Enfin était rédigé de la manière suivante l'article R 712-12 du même Code créé par le décret n°2010-314 du 22 mars 2010: Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale. Les TESA produits aux débats ont été établis et exécutés de la manière suivante :

Infirmation — 

[…] Ces contrats sont réguliers, l'article R712-12 qui précise que le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour des contrats d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération n'excède pas le plafond de la sécurité sociale ayant été créé par décret 2010-314 du 22/03/2010, de sorte qu'en l'espèce la durée de trois mois n'était pas applicable aux contrats TESA, créés en 2005, conclus entre les parties