Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 mars 2010
Dernière modification :	25 mars 2010
Code visé :	Code rural

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 18 février 2010,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-102

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-113-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D654-103

Article 2

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire