Décret n°2010-316 du 22 mars 2010
Article 2 du Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2010
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.