Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 mars 2010
Dernière modification : 26 mars 2010
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaires3


2Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration des salariés, par Philippe Chevalier, Avocat
Village Justice · 12 juin 2010

cidTexte=JORFTEXT000022324229&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été publié au journal officiel du 10 juin 2010. […] cidTexte=JORFTEXT000022013597&idArticle=LEGIARTI000022014539&dateTexte=20100610&categorieLien=id#LEGIARTI000022014539" class="spip_out" rel="external">Décret n°2010-319 du 22 mars 2010 - art. 1), et ne fait l'objet ni de modification ni d'abrogation, il prévoit concernant la Taxe foncière sur les propriétés bâties :

 

3Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 13 octobre 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Les dispositions de l'article 29 de la loi susmentionnée ont été mises en oeuvre dans le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, qui crée l'article 328 G bis à l'annexe 3 au CGI. Il permet l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrements lorsque le prix de cession au mètre carré est inférieur à 6 400 . Ce décret a été publié au Journal officiel du 25 mars 2010.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 I ter ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 29,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G bis
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth