Décret n°2010-320 du 22 mars 2010
Article 1 du Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 18 mars 2021, n° 19/05645
[…] * d'une part, la succession ayant été ouverte le […], la demande de fractionnement des droits de mutation par décès formées jusqu'au 31 décembre 2014 permet de bénéficier du délai spécial de paiement fractionné est porté à 10 ans lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III du code général des impôts, parmi lesquels figurent les immeubles, étant précisé que l'article 1 IV du décret n°2010-320 du 22 mars 2010 a étendu ce délai à l'ensemble des héritiers et légataires. Il n'est pas contesté que cette condition soit remplie en l'espèce, alors que le legs dont ont bénéficié MM. Z représente 61,18 % de l'actif brut de succession selon l'attestation dressée par M e D C (pièce 7).
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[…] Remarque : Le IV de l'article 1 du décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 a étendu le délai spécial de paiement fractionné, auparavant réservé aux droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant, à l'ensemble des héritiers et légataires. […] ou la réduction de libéralités portant sur un bien pouvant faire l'objet d'une telle attribution prévue à l'article 924-3 du C. civ. dans les conditions de l'article 1722 bis du CGI ;
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