Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 mars 2010
Dernière modification :	26 mars 2010
Codes visés :	Code de l'environnement, Code de l'organisation judiciaire et 5 autres

Commentaire • 1

1. Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 - dossier documentaire - Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2014

VII. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, […] ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret. […] - Article R. 562-7 Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3 Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, […]

Décisions • 21

1. Cour des comptes, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Franche-Comté, 7 janvier 2014

—

[…] Vu l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ainsi que le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en vigueur à compter du 1 er avril 2010, relatif au Centre national de la propriété forestière, codifiés ;

2. Cour des comptes, Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Languedoc-Roussillon, 7 avril 2014

—

3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 mars 2013, n° 1003913

Annulation —

[…] a été substituée à celle du centre régional de la propriété forestière antérieurement prévue par les mêmes textes, en vertu de la modification qu'y ont apportée, respectivement, l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière et le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière ; que leur nouvelle rédaction précitée, en l'absence de disposition contraire, est normalement applicable aux procédures en cours ;

Afficher tout (21)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 4 et L. 221-1 à L. 221-10 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment l'article 16 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, ensemble le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis de la Fédération des forestiers privés de France en date du 9 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 10 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-91, Art. R221-75, Art. R221-76, Art. R221-77, Art. R221-79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-16, Art. R221-19, Art. R221-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-25, Art. R221-28, Art. R221-26, Art. R221-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-67, Art. R221-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-85, Art. R221-51, Art. R221-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Sct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-2, Art. D221-3, Sct. Section 2 : Désignation des membres des conseils, Sct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration, Art. R221-68, Art. R221-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-6, Art. R221-9, Art. R221-7, Art. R221-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-11, Art. R221-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-21, Art. R221-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-63, Art. R221-64, Art. R221-65, Art. R221-66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-13, Art. R221-16, Art. R221-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-15, Art. R221-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-15, Art. R221-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-29, Art. R221-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-5, Art. R221-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-73, Art. R221-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-24, Art. R221-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-21, Art. R221-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. D221-67, Art. D221-68, Art. D221-69, Art. D221-70, Sct. Section 4 : Dispositions financières et comptables., Art. R221-62, Art. R221-63, Art. R221-64, Art. R221-65, Art. R221-66, Sct. Section 5 : Service d'utilité forestière

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-94, Art. R221-71, Art. R221-95, Art. R221-72, Art. R221-96, Art. R221-73, Art. R221-97, Art. R221-74, Sct. Section 6 : Tutelle., Sct. Sous-section 1 : commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Sct. Paragraphe 2 : Collège régional des organisations professionnelles, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Sct. Paragraphe 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-22, Art. R221-25, Art. R221-23, Art. R221-26, Art. R221-24, Art. R221-27, Art. R221-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-81, Art. R221-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-36-1, Art. R221-40, Art. D221-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-33, Art. R221-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier

Art. R221-35, Art. R221-38, Art. R221-39, Sct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-36, Art. R221-36-1, Art. R221-37, Art. R221-40, Art. D221-41, Sct. Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles., Sct. Sous-section 4 : Représentants du personnel au conseil d'administration., Sct. Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière, Sct. Sous-Section 1 : Le conseil d'administration., Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Sct. Sous-section 2 : Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-75, Art. R221-76, Art. R221-77, Art. R221-78, Art. R221-79, Art. R221-80, Art. R221-81, Sct. Sous-section 3 : Conseil d'administration., Art. R221-82, Art. R221-84, Art. R221-85, Sct. Sous-section 4 : Administration générale., Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables., Sct. Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement., Art. R221-91, Sct. Sous-section 7 : Services d'utilité forestière., Art. R221-94, Art. R221-95, Art. R221-96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-46, Art. R221-53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-80, Art. R221-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-84, Art. R221-50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Sct. Sous-section 3 : Direction, Sct. Paragraphe 1 : Centre national de la propriété forestière, Art. R221-59, Art. R221-60, Sct. Paragraphe 2 : Centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-30, Art. R221-33, Art. R221-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-34, Art. R221-37, Art. R221-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-78, Art. R221-45, Art. R221-80, Art. R221-81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R221-82, Art. R221-48, Art. R221-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. D221-54, Art. D221-67, Art. D221-55, Art. D221-68, Art. D221-57, Art. D221-69, Art. D221-58, Art. D221-70, Art. D221-56, Art. R221-59, Art. R221-60, Art. R221-61, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-52, Art. R221-53, Sct. Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière, Art. R221-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-36-1, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Sct. Paragraphe 4 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux, Art. D221-41

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. ― Le conseil d'administration du centre national professionnel de la propriété forestière en fonction à la date de publication du présent décret exerce les compétences dévolues au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ce conseil.
Le président et les membres de ce conseil poursuivent leur mandat au sein du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ce conseil.
II. ― Les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux conseils des délégations régionales dénommées centres régionaux de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
Le président et les membres de ces conseils poursuivent leur mandat au sein des conseils des délégations régionales dénommées centres régionaux de la propriété forestière jusqu'à la mise en place de ces conseils.
III. ― Les instances paritaires du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont maintenues en fonction jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires. Les membres de ces instances paritaires poursuivent leur mandat tant qu'elles sont maintenues en fonction.
Pour l'application du présent article, les instances nationales sont placées auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière et les instances régionales auprès des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière.
Le directeur général du Centre national de la propriété forestière peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, les instances paritaires du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
IV. ― Si les comptes financiers de l'exercice 2009 du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière n'ont pas été arrêtés par leurs conseils d'administration respectifs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont alors arrêtés par le Conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, approuvés par les ministres de tutelle et transmis au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes par chacun des agents comptables concernés en fonction au 31 mars 2010. Les agents comptables du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction au 31 mars 2010 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier relatif à la période comprise entre le 1er janvier 2010 et la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces comptes financiers seront arrêtés par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière avant le 31 juillet 2010, approuvés par les ministres de tutelle et transmis au service chargé de la mise en état d'examen territorialement compétent pour transmission au juge des comptes par chacun des agents comptables concernés en fonction au 31 mars 2010.
V. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-75 du code forestier, le budget du Centre national de la propriété forestière relatif à l'exercice 2010 est arrêté par les ministres chargés des forêts et du budget.
Ce budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'établissement dès sa première réunion.
VI. ― Pour la première élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, il y aura lieu de faire application des dispositions de l'article R. 221-9 du code forestier qui devient à partir du 1er avril 2010 l'article R. 221-12 en remplaçant les mots : « avant le 1er janvier de l'année précédant les élections » par les mots : « sans délai à compter de la publication du présent décret », les mots : « 31 janvier » par les mots : « 30 avril de l'année précédant les élections », les mots : « 31 mars » par les mots : « 30 juin », les mots : « 20 avril » par « 20 juillet », les mots : « 10 juin » par « 10 décembre » et les mots : « 30 juin » par « 30 décembre ».

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R133-4, Art. R*331-4, Art. R332-13, Art. R562-7

- Code monétaire et financier
Art. R214-151

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-31

- Code rural
Art. R112-1-2, Art. R126-1, Art. R126-5, Art. R133-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R511-72

- Code de l'urbanisme
Art. R*122-8, Art. R*123-17, Art. R*130-1, Art. R*130-20