Décret n°2010-326 du 22 mars 2010
Article 3 du Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R133-4, Art. R*331-4, Art. R332-13, Art. R562-7
- Code monétaire et financierArt. R214-151
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-31
- Code ruralArt. R112-1-2, Art. R126-1, Art. R126-5, Art. R133-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R511-72
- Code de l'urbanismeArt. R*122-8, Art. R*123-17, Art. R*130-1, Art. R*130-20
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2011, n° 1004094
[…] 68-03 […] Considérant que l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 3 du décret n°2010-326 du 22 mars 2010, était applicable à partir du 26 mars 2010, et notamment aux plans en cours de révision à cette date ; qu'il est constant que la révision simplifiée litigieuse prévoit une réduction des espaces forestiers ; qu'il est constant que la commune, avant d'approuver la révision simplifiée, n'a pas saisi le centre national de la propriété forestière mais uniquement, le 8 décembre 2008, le centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme doit être accueilli ;
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- Article R. 562-4 I. […] -L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2. - Article R. 562-7 Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3 Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, […]
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