Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Article 1 du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Les cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
Les statuts particuliers de ces cadres d'emplois précisent les missions des fonctionnaires concernés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 1er décembre 2023, n° 2109922
[…] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : « Les personnes qui justifient, […] Cette reprise de services ne peut excéder sept ans. » Ce décret est applicable à la situation de M me B dès lors que le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale dont elle se prévaut ne s'applique, en application de son article 1er, […] Article 3 : C est condamnée à verser à M me B une somme de 1 500 euros.
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