Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Article 2 du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Chaque cadre d'emplois comprend trois grades ou assimilés :
1° Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ;
2° Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
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[…] En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale : " Chaque cadre d'emplois comprend trois grades ou assimilés : / Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2022, n° 20BX00780
[…] En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale : " Chaque cadre d'emplois comprend trois grades ou assimilés : / Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ; […]
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