Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Article 9 du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 2
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 est fixée à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.
Commentaires • 20
[…] dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui s'effectue, après inscription sur une liste d'aptitude. […] En ce sens, l'article 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit que la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion interne est fixée à raison d'un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : « Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois : / 1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, […] dès lors qu'il n'a pas été détaché dans ce cadre d'emploi en application de cet article, mais sur le fondement des articles L. 4139-1 et R. 4139-1 à R. 4139-9 du code de la défense, lesquels ne comportent aucune disposition similaire ; que, par suite, […]
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[…] la commission administrative paritaire compétente, consultée dans le cadre de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade correspondant à ces emplois, a émis un avis défavorable ; que ce dernier était fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, lesquelles définissent la proportion des nominations susceptibles d'être prononcées après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; que par un arrêté du 29 novembre 2011, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2014, n° 1201967
[…] la commission administrative paritaire compétente, consultée dans le cadre de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade correspondant à ces emplois, a émis un avis défavorable ; que ce dernier était fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, lesquelles définissent la proportion des nominations susceptibles d'être prononcées après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; que par un arrêté du 29 novembre 2011, […]
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