Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Article 17 du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-594 du 12 mai 2016 - art. 6
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défenseet R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : « Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois : / 1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent ; / (…) Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, […]
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[…] - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; […] Nos 1603313 … 20 dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des sélections professionnelles prévues au 1° du I de cet article 18 (…) ». […] avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19, sont classées dans le deuxième grade de ce cadre d'emplois en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 ».
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 octobre 2023, n° 22NT03663
[…] — la commune de a méconnu les règles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux, notamment celles résultant de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 49, 77 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 25-1 du décret du 22 mars 2010 et celles de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statuts particuliers du cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : […] — le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ;
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