Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

— 

[…] En Catalogne, les articles 34 à 38 de la loi no 12/2008 ( 6 ) régissent le contrôle technique périodique. Conformément à l'article 35 de cette loi, les opérateurs des centres de contrôle technique des véhicules ont notamment pour fonctions d'effectuer le contrôle technique des véhicules et d'empêcher l'utilisation des véhicules qui, lors du contrôle, présentent des défauts de sécurité entraînant un danger imminent. L'article 36 de cette loi impose certaines conditions à ces opérateurs et l'article 37 concerne leur autorisation. Ces conditions sont précisées par les décrets du gouvernement de la Generalidad de Cataluña (Généralité de Catalogne) no 30/2010 ( 7 ) et no 45/2010 ( 8 ) (ci-après les «décrets litigieux»).