Décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Article 264 du Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/2010
Entrée en vigueur le 2 avril 2010
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D351-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R351-4
II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
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