Décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Article 62 du Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2010
>
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;
Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ;5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.