Article 3 du Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

Pour la constitution des premières commissions de coordination, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.