Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation

Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 avril 2010
Dernière modification :	3 avril 2010
Code visé :	Code de procédure pénale

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D75, Art. D81-1, Art. D81-2, Art. D82-3, Art. D82-4, Art. D527-1

Article 2

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie