Article 2 du Décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

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Version03/04/2010

Entrée en vigueur le 3 avril 2010

En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique.
Il pilote la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques et effectue des travaux dans ce domaine au niveau interministériel.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, ainsi que les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

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Entrée en vigueur le 3 avril 2010
Sortie de vigueur le 27 novembre 2010

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