Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2010 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Dans sa composition et selon les modalités de fonctionnement prévues par le décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du CSPSA, cette instance a pour objectif de renforcer la concertation avec les représentants du monde agricole (organisations professionnelles, syndicats de salariés, gestionnaires des régimes de sécurité sociale agricoles) sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection sociale agricole. […] Le décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 a créé la nouvelle section spécialisée de l'assurance maladie, […]