Décret n° 2010-359 du 6 avril 2010 pris en application de l'article LO 6351-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Martin créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 avril 2010 |
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Dernière modification : | 9 avril 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3, LO 6314-5 et LO 6351-3 ;
Vu la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 13-6-2008 du 31 octobre 2008 portant avis favorable sur le projet d'acte créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile ;
Vu la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 16-2-2009 du 27 mars 2009 portant fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses, et notamment son article 5 quater,
Décrète :
Le projet d'acte annexé à la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 13-6-2008 du 31 octobre 2008 portant avis favorable sur le projet d'acte créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile et relatif à l'article 986 F du code général des impôts de Saint-Martin, tel que modifié par l'article 5 quater de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 16-2-2009 du 27 mars 2009 portant fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses, est approuvé.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux