Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2010 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-4 et R. 325-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde