Article 2 du Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000

[…] — l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation en cause doit se dérouler les 30 avril, 1 er et 2 mai 2010 ; […] — sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté, le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 n'est pas applicable en l'espèce dès lors que la déclaration de la manifestation a été déposée le 14 avril 2010 ; de plus, l'exigence d'une étude environnementale préalable n'est pas requise, en vertu de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, pour l'événement nautique en cause dès lors que le régime juridique dont il relève est celui de la déclaration préalable, distinct de la réglementation Natura 2000 et qu'aucune liste, nationale ou locale, […]