Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.
La procédure de changement d'usage, mise en place par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », et par son d& […] Le décret no 2010-368 du 13 avril 2010 a d'ailleurs précisé par la suite qu'en cas de modification ultérieure de l'usage du site le dernier exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage *9 .