Décret n°2010-368 du 13 avril 2010
Article 19 du Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-39-2, Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-39-6
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, 12 mars 2014, n° 2014005008
[…] Au regard des activités et installations exploitées, le site était soumis à autorisation préfectorale au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (Arrêté Préfectoral d'autorisation d'exploiter du 30 novembre 1992). ' ' Les conditions de cessation d'activité d'une ICPE soumise à autorisation sont encadrées par le décret n°2010-368 du 13 avril 2010, article 19. Elles sont décrites dans le Code de l'Environnement (Articles R512-39-1 à R5S12-39-6). […] Référence PO01-5093196PBS-VO1 3 Description technique de la mission
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