Décret n°2010-368 du 13 avril 2010

Article 20 du Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement , Sct. Sous-section 1 : Demande d'enregistrement , Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-3, Art. R512-46-4, Art. R512-46-5, Art. R512-46-6, Art. R512-46-7, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande , Art. R512-46-8, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Sct. Paragraphe 1 : Information et consultations, Art. R512-46-11, Art. R512-46-12, Art. R512-46-13, Art. R512-46-14, Art. R512-46-15, Sct. Paragraphe 2 : Fin de l'instruction , Art. R512-46-16, Art. R512-46-17, Art. R512-46-18, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires , Art. R512-46-19, Art. R512-46-20, Art. R512-46-21, Art. R512-46-22, Art. R512-46-23, Sct. Sous-section 4 : Mesures de publicité , Art. R512-46-24, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état , Art. R512-46-25, Art. R512-46-26, Art. R512-46-27, Art. R512-46-28, Art. R512-46-29, Sct. Sous-section 6 : Dispositions transitoires , Art. R512-46-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration, Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration

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1. Rejet du recours contre le décret relatif à la procédure d’enregistrement en matière d’ICPE

SW Avocats · 2 octobre 2018

Par une décision en date du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association France Nature Environnement, qui lui demandait d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions du I de l'article 33 ainsi que les articles 36 et 38 à 47 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable

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