Décret n°2010-368 du 13 avril 2010
Article 16 du Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-33
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 mai 2012, n° 11/15932
Irrecevabilité
[…] Par conclusions signifiées le 7 février 2012, ils demandent à la cour au visa des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, notamment son article L. 145-29 du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1 et suivants, et R. 51239-1 et R. 512-39-2 dudit Code, du décret 2010-368 du 13 avril 2010, des articles 4, 5,14,15 et 16,de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile, des articles 31 et 564 et suivants du Code civil,
Lire la suite…- Industrie·
- Consorts·
- Sociétés·
- Transaction·
- Protocole d'accord·
- Caducité·
- Indivision·
- Indemnité d'éviction·
- Éviction·
- Homologation
Par une décision en date du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association France Nature Environnement, qui lui demandait d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions du I de l'article 33 ainsi que les articles 36 et 38 à 47 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable
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