Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2010 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 29 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (2) à l'article R511-9
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il rappelle que, depuis la parution du décret n° 2010-369, du 13 avril 2010, modifiant la nomenclature des installations classées, les sédiments gérés à terre sont réglementés au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il précise, qu'auparavant, ces sédiments étaient encadrés réglementairement au titre de la « Loi sur l'eau ». Il rappelle que la classification de certains sédiments dans la catégorie des déchets méconnaît les vertus économiques, voire écologiques, qui peuvent être retirés par les opérations de dragages.