Décret n°2010-369 du 13 avril 2010
Article 2 du Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (2) à l'article R511-9
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 1er octobre 2013, n° 1100257
Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] 44-02 […] — que les dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ont été méconnues dès lors que le préfet a considéré que l'installation relevait de la rubrique 167b alors que lesdites dispositions l'ont supprimée ;
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