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Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 avril 2010
Dernière modification : 15 avril 2010
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires • 4

Pierre-olivier Caille · Lexbase · 15 novembre 2011
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juillet 2011

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du d […] la société par la médiation et la concertation. / Les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement bénéficieront d'un régime nouveau de droits et obligations lorsqu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière et d'expertise dans leur domaine d'activité. ” ; qu'aux termes de l'article 50 du même texte : ” Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l'article 49 sont fixés par d& […] ;e, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 1er, 49 et 50 de la loi du 3 août 2009 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;

 
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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2012, n° 1121848

Rejet — 

[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 5 décembre 2011, 340511, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 5 décembre 2011, 341933, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2010 par lequel le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a nommé les membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, créé par le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 modifié relatif au délégué interministériel au développement durable ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :

Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, Art. D134-1, Art. D134-2, Art. D134-3, Art. D134-4, Art. D134-5, Art. D134-6, Art. D134-7
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D134-8
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-601 du 24 juin 2004
Art. 2
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