Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2010 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
François Fillon