Décret n°2010-373 du 14 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2010
Entrée en vigueur le 16 avril 2010
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
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