Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les installations, services et organismes relevant du ministère de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-10, L. 1322-13 et R. 1321-63 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin