Décret n°2010-391 du 20 avril 2010
Article 29 du Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Entrée en vigueur le
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 62-11
Commentaires • 5
Les pouvoirs du syndic sont définis essentiellement par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] La question est aujourd'hui résolue puisque l'article 29, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 précise que le contrat de syndic doit préciser la durée calendaire d'exercice des fonctions de syndic. […] Mais, dans un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation semble revenir à la solution admise en 2007, en retenant qu'il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il avait remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le syndicat de copropriétaires (Cass. civ. 3, 29 mars 2011, n° 10-14.159, F-D N° Lexbase : A4016HMP).
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[…] Les premiers juges ont exactement relevé que le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 qui a modifié l'article 29 en question a bien ajouté la référence aux dates calendaires que doit fixer le contrat de syndic, sans pouvoir recourir à une date indéterminée en référence à une prochaine assemblée générale des copropriétaires ;
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[…] Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 qui a modifié l'article 29 en question a bien ajouté la référence aux dates calendaires que doit fixer le contrat de syndic, sans pouvoir recourir à une date indéterminée en référence à une prochaine assemblée générale des copropriétaires.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 19 juillet 2017, n° 17/00206
[…] En effet, aux termes de l'article 29 du décret du 17 mars 1967, issu du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, applicable en l'espèce au regard de la date de signature du contrat du syndic, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-557 du 10 juillet 1965, conformément à l'article 3 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1° juillet 2015, le contrat de mandat de syndic fixe la durée et précise dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.
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