Décret n°2010-392 du 19 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005Art. 5 bis
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