Décret n°2010-395 du 20 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1
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