Décret n°2010-397 du 22 avril 2010
Article 2 du Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2010
Entrée en vigueur le 24 avril 2010
La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique correspond à la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés. Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.
La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques correspond à la semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé.
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